Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société POINTS DE RÊVE (P2R) SARL-Unipersonelle au capital social de 1000€ dont le siège social est situé au 28 grande rue à Breuil le Vert (60600), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 843865148 ci-après dénommée “POINTS DE REVE” et gérant le site www.points-de-reve.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.points-de-reve.fr dénommée ci-après l’ “ACHETEUR”.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre POINTS DE REVE et l’ACHETEUR et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.points-de-reve.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’ACHETEUR des présentes conditions de vente dont l’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’ACHETEUR déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.points-de-reve.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Pour les commandes en relation avec une activité professionnelle, merci de contacter la société POINTS DE REVE: contact@points-de-reve.fr
La société POINTS DE REVE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’ACHETEUR.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Points-de-reve.fr de la société POINTS DE REVE dans la limite des stocks disponibles. La société POINTS DE REVE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.points-de-reve.fr est destinée à tous les ACHETEURs résidants de l’Union Européenne.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société POINTS DE REVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’ACHETEUR. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le nombre total d’article dans la commande et le poids du colis.
Article 4. Commande
L’ACHETEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’ACHETEUR sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’ACHETEUR devra accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué.
La vente sera considérée comme définitive :
-après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la commande par le vendeur par courrier électronique.
– et après l’encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’ACHETEUR, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’ACHETEUR jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’ACHETEUR peut envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@points-de-reve.fr
Article 5. Réserve de propriété
La société POINTS DE REVE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les articles seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’ACHETEUR lors de la commande.
A réception du règlement, POINTS DE REVE envoie le colis suivant les délais qui lui ont été annoncés lors de la commande (produits en stock ou personnalisés).
Les colis sont envoyés par lettre Max, colissimo simple ou suivi selon demande de l’ACHETEUR. Les paquets sont pris en charge par LA POSTE. Il est conseillé de vérifier le contenu du colis devant le préposé de LA POSTE.
POINTS DE REVE décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par LA POSTE.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société POINTS DE REVE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, en dehors de tout produit personnalisé, il pourra être retourné à la société POINTS DE REVE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Points de Rêve, 28 Grande Rue, 60600, Breuil le Vert, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société POINTS DE REVE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.points-de-reve.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société POINTS DE REVE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société POINTS DE REVE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’ACHETEUR, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : POINTS DE REVE, 28 Grande rue, 60600 BREUIL LE VERT.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de BEAUVAIS.